Dans tous les cas, le patient peut choisir la voie juridictionnelle pour l’expertise et l’indemnisation, devant le tribunal administratif si c’est un hôpital public, ou devant le juge judiciaire pour les cliniques privées et le secteur libéral.
Il existe également un dispositif amiable avec, en première phase, la saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI) qui, après enquête et expertise, se prononce sur les circonstances, les causes et l’étendue des dommages.
Selon le cas, l’indemnité est versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux
(ONIAM), qui est un fonds de garantie, ou par l’assureur de l’établissement de soins.
Il est indispensable que les patients soient assistés d’un avocat
et d’experts médicaux
pour établir la faute médicale, faire reconnaître leur qualité de victime et obtenir une juste indemnisation. Le délai pour agir en réparation est de 10 ans à compter de la consolidation ou guérison.