Avocat accident de la route près de Fort-de-France : 
se faire indemniser

Accident de voiture

En cas de blessures, la loi impose aux assureurs de respecter une procédure d’ indemnisation amiable. La compagnie d’assurances doit vous adresser la copie du procès-verbal d'enquête de  police ou de gendarmerie, et vous informer de vos droits. Informé de votre consolidation dans les 3 mois qui suivent l’accident, l’assureur doit faire une offre d’indemnisation définitive dans les 5 mois. Autrement, une offre provisionnelle doit être adressée à la victime dans les 8 mois de l’accident, et l’offre définitive dans les 5 mois de la notification de sa guérison.

Avant d’accepter la transaction, vérifiez que l’offre est complète et intègre tous vos préjudices corporels. Il est toutefois recommandé de consulter un avocat avant de signer, car passé un délai de 15 jours, il n’est plus possible de revenir sur une offre insuffisante. Sachez que vous n’êtes pas obligé d’accepter une transaction amiable et que vous pouvez toujours choisir la voie judiciaire pour faire expertiser vos dommages et liquider votre préjudice. C’est plus long, mais, en général, les tribunaux indemnisent mieux les victimes. L’ avocat peut aussi vous assister en cas de litige sur votre responsabilité dans l’accident, et que l’assureur conteste votre droit à indemnisation.

Réponses expertes à vos questions ?

Indemnisation aux accidents de la route
- L’assurance me convoque pour un examen médical, puis-je me faire assister ?
L’expertise est déterminante pour évaluer vos préjudices corporels. Vous avez intérêt à être accompagné d’un autre médecin surtout si les séquelles sont importantes. Généralement, une réunion préparatoire est organisée par votre avocat avec le médecin et vous-même pour que rien ne soit laissé au hasard.

- Mon fils de 8 ans a traversé la rue alors que le feu de signalisation était vert, sera-t-il indemnisé ?
OUI, la loi protège les victimes de moins de 16 ans et de plus de 70 ans, ainsi que les personnes invalides, même lorsqu’elles ont commis une faute, dès lors qu’elles n’ont pas volontairement recherché le dommage.
- Je roulais en état d’ébriété lorsqu’un autre véhicule a percuté le mien. Je suis blessé. L’assureur peut-il m’opposer mon taux d’alcoolémie ?
NON, si vous n’avez commis aucune faute de conduite à l’origine de l’accident. Mais vous aurez à répondre, éventuellement devant une juridiction pénale, de l’infraction de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
- L’auteur de l’accident n’a pas été retrouvé ou n’était pas assuré, serai-je indemnisé ?
OUI, il existe un fonds de garantie des assurances obligatoires. Mais attention : sa saisine est enfermée dans le délai d’un an à compter des faits.

Notre cabinet d'avocat intervient également pour défendre vos droits suite à une erreur médicale ou bien suite à une agression .

Fiche INFOS offerte par Maître Margaret TANGER , avocat
Docteur en droit, diplôme d’études supérieures spécialisées, master II Indemnisation des victimes
25, Domaine de Roches Carrées - 97232 LE LAMENTIN
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