Violences physiques ou psychiques, agressions : assistance aux victimes — Le Lamentin

Justice contre les agressions

Enquête de police ou information judiciaire, mise en examen de l’auteur, renvoi sur reconnaissance de culpabilité devant une cour d'assises, un tribunal correctionnel ou un tribunal de police, puis l’attente : la procédure pénale est longue et complexe.

Pour une meilleure défense de ses intérêts et la reconnaissance de sa qualité de victime, la personne qui a subi les violences, ou sa famille en cas de décès, doit se faire assister d’un avocat, depuis le placement en garde à vue de l’agresseur jusqu'à sa condamnation par les juridictions répressives.

L’avocat formalisera la constitution de partie civile et saura exposer de manière compréhensible le retentissement affectif, psychologique et physique de l’agression sur la victime, mais aussi sur ses proches.

Une  agression entraîne souvent des préjudices corporels et matériels qui peuvent plonger la victime et ses proches dans une situation personnelle dramatique. Si vous êtes dans ce cas, l’avocat vous aidera à constituer le dossier d’indemnisation, demandera une provision, et défendra vos intérêts devant la juridiction répressive, devant la juridiction civile ou encore devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions(CIVI).

Réponses expertes à vos questions :

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L’auteur de l’agression est insolvable ou l’enquête n’a pas permis de l’identifier, serai-je indemnisé ?
OUI, il existe un fonds de garantie des victimes d’infraction et d’actes de terrorisme (FGTI) qui peut être activé, à charge pour lui de se faire rembourser par l’auteur de l’infraction. Pour en bénéficier, il faut remplir certains critères prévus par la loi. Si l’agresseur est mineur, les parents sont responsables et devront indemniser la victime.
Une mère de famille est décédée suite à une agression. Elle laisse un mari et deux enfants. Elle était la seule à travailler. Comment les proches sont indemnisés ?
Si elle est décédée des suites de ses blessures plusieurs mois après, les proches héritent de l’indemnisation des préjudices corporels personnels qu’elle a subis jusqu’à la date de son décès. Ils seront en plus indemnisés pour leurs préjudices moraux et d’affection, pour les frais d’obsèques et les frais divers restés à leur charge. Enfin, l’époux et les deux enfants devront aussi être indemnisés pour la disparition des ressources qu’apportait la femme décédée au foyer. Les calculs sont assez complexes, d’où la nécessité de s’adresser à un avocat qui maîtrise le droit de l’indemnisation des victimes

Notre cabinet d'avocat intervient également pour défendre vos droits suite à une erreur médicale ou bien suite à une agression .

Fiche INFOS offerte par Maître Margaret TANGER , avocat
Docteur en droit, diplôme d’études supérieures spécialisées, master II Indemnisation des victimes
25, Domaine de Roches Carrées - 97232 LE LAMENTIN
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